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DEBRISK

Licence d'utilisation du logiciel DEBRISK (N° 1400019)

(Vous devez lire et accepter les termes de la licence pour pouvoir télécharger le logiciel)

Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence avant de télécharger le LOGICIEL.
L'utilisation du LOGICIEL par le Licencié signifie que ce dernier a accepté les termes et conditions de la présente Licence.

Considérant les obligations respectives des Parties au titre de la Loi sur les Opérations Spatiales N° 2008-518 du 3 juin 2008  (LOS) et en particulier :

- L’obligation pour le Licencié, de justifier la comptabilité des systèmes et procédures qu’elle entend mettre en œuvre avec la réglementation technique prévue par la LOS à article 4 et l’article premier du décret d’application n°2009-643 du 9 juin 2009 ;

- L’obligation pour le CNES d’assurer en toute indépendance  ce contrôle de conformité pour le compte de l’autorité administrative le ministre chargé de l’espace suivant l’article 28 de cette loi et l’article 3 du décret précité.

Considérant que le CNES a fait développer dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux opérations spatiales le logiciel DEBRISK ci-après dénommés "le LOGICIEL",

Considérant que le CNES détient l’intégralité des droits patrimoniaux sur le LOGICIEL qui a été déposé à l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) sous le n° IDDN 001.390004-000.

Considérant que le CNES continuera d’utiliser le LOGICIEL dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre de cette législation ;

Considérant que le Licencié, de son côté, souhaite utiliser le LOGICIEL afin de satisfaire à ses obligations au titre de cette législation, comme opérateur, ou comme personne visée à l’article 11 du décret 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi 2008-518 du 03/06/2008 relative aux opérations spatiales.

Considérant  que l’article 54 de l’arrêté du 31 mai 2011 portant règlementation technique, permet au demandeur d’opposer des outils reconnus par le guide de bonnes pratiques, pour justifier la conformité à cette règlementation.

Considérant que le Licencié a été informé des conditions d’attribution ou de refus de cette licence par le CNES, lors de l’accès sur le site.

Le LOGICIEL en tant qu’œuvre est protégé par le code de la propriété intellectuelle au titre des dispositions L111-1 et suivantes.
Le CNES concède une Licence non exclusive sur le LOGICIEL au Licencié, qui peut être une personne physique ou morale.

DROITS CONCEDES 

Le CNES concède gratuitement au Licencié un droit non exclusif d'utilisation sur le LOGICIEL, fourni en exécutable avec sa documentation. Ce droit non exclusif d'utilisation consiste exhaustivement dans la mise en œuvre du programme en vue d’obtenir l’opération demandée.

Le Licencié n’est pas autorisé à effectuer des copies du LOGICIEL, autres qu’une copie de sauvegarde si celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du LOGICIEL.

OBLIGATIONS DU LICENCIE

Ces droits sont accordés sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le Licencié s'interdit toute exploitation commerciale du LOGICIEL.
- Le Licencié s'interdit d'effectuer toute adaptation, transformation, modification ou traduction du LOGICIEL.
- Le Licencié s'engage à ne pas concéder de sous licence du LOGICIEL, à quelque tiers que ce soit.
- Le licencié s’engage à sous licencier, gratuitement, au CNES toutes les améliorations apportées au LOGICIEL, et notamment sous forme de module d'extension ("plugin"). Par module d'extension ou "plugin", on entend un programme qui interagit avec le LOGICIEL permettant d'étendre son fonctionnement, de le compléter en lui apportant de nouvelles fonctionnalités, mais dont l’absence ne remet en cause ni l’opérationnalité ni les performances du LOGICIEL exploité sans ce module.
- Le Licencié s'engage à mentionner et à conserver en permanence toutes les mentions de propriété et de copyright du CNES sur tous les supports du LOGICIEL.
- Le Licencié s'interdit d'utiliser le LOGICIEL de manière à nuire à l'image du CNES, et en particulier à sa réputation scientifique et technique.

Si l'une quelconque de ces obligations n'était pas respectée, le Licencié deviendrait immédiatement contrefacteur et serait susceptible d'être poursuivi en contrefaçon.

DUREE DE LA LICENCE 

La Licence est accordée pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction. En tout état de cause, la présente Licence ne pourra avoir une durée totale supérieure à celle de la protection légale du droit d’auteur et dees besoins stricts du licencié liés à la conformité à la législation susvisée.

TERRITOIRE 

La Licence est accordée pour la France.

GARANTIE 

Le Licencié utilise le LOGICIEL à ses propres frais et risques. Le CNES ne donne aucune sorte de garantie au Licencié, y compris contre l'action des tiers.
Le CNES ne peut garantir que le LOGICIEL est exempt de bogues, erreurs, défauts ou omissions et n'a aucune obligation de corriger ces éventuelles déficiences, quelles qu'elles soient. Le CNES ne peut garantir l'adéquation du LOGICIEL aux besoins du Licencié.
Le CNES ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, y compris d'éventuelles pertes de profit, de revenu ou de données, résultant de l'utilisation du LOGICIEL ou de l'incapacité à l'utiliser, ni poursuivi à ce sujet.

RESILIATION

La Licence prend fin automatiquement si le Licencié viole ses termes et conditions. En ce cas, le Licencié ne pourra prétendre à quelque remboursement que ce soit. Le Licencié devra retourner le LOGICIEL au CNES et n’en conserver aucune copie, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés par le CNES en réparation du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de cette violation.

LOI APPLICABLE

La Licence est soumise au droit français. Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la Licence, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

LICENCES TIERCES

Le logiciel utilise JavaAPIforKml sous copyright :
Copyright ) 2009, Micromata GmbH
All rights reserved.
Redistribution and use in source and binary forms, with or without modification, are permitted provided that the following conditions are met :
1. Redistribution of source code must retain the above copyright notice, this list of conditions and the following disclaimer.
2. Redistributions in binary form must reproduce the above copyright notice, this list of conditions and the following disclaimer in the documentation and/or other materials provided with the distribution.
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Le logiciel utilise Log4J et OpenCSV sous copyright :
Apache Log4j
Copyright 1999-2012 Apache Software Foundation.
This product uncludes software developed at the Apache Sofware Foundation (http://www.apache.org/).
ResolverUtil.java
Copyright 2005-2006 Tim Fennel
Dumbster SMTP test server
Copyright 2004 Jason Paul Kitchen

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